Document de conformité pour Assistance à la personne en résidence privée pour aînés autonomes et semi-autonomes (APRPA)

Nova Formation accompagne les besoins des résidences privées pour aînés (RPA) ainsi que ses préposés dans leurs démarches sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une RPA.

Depuis 2019, les normes en vigueur dans les RPA ont fait l’objet de changements et nous pouvons vous supporter dans ces démarches. Que ce soit par la formation, la reconnaissance des acquis et des compétences ou encore par l’émission d’un document attestant que les préposés rencontrent les critères en vigueur de la certification des RPA. Nous analyserons chacune des demandes et nous vous guiderons vers la solution qui répondra à votre besoin.

Cette information se retrouve à l’article 29, alinéa 3, du Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés chapitre S-4.2, r. 0.01 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/S-4.2,%20r.%200.01%20/

Extrait :

3°  avoir obtenu d’un centre de services scolaire ou d’une commission scolaire un document confirmant:

a)  qu’il a complété un nombre de cours équivalent à une année d’études à temps complet dans un programme d’études conduisant au titre d’infirmière ou d’infirmier ou d’infirmière auxiliaire ou d’infirmier auxiliaire; ou

b)  qu’il possède une expérience équivalente à 3 années ou plus de pratique à temps complet dans l’exercice d’activités d’assistance dans un contexte d’intervention directe à la personne obtenue à titre:

i.  de préposé aux bénéficiaires, ou son équivalent, d’un organisme communautaire ou d’une résidence privée pour aînés; ou

ii.  de préposé aux bénéficiaires d’un établissement ou d’une ressource intermédiaire, ou à titre de responsable d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial, dans la mesure où cette ressource hébergeait des personnes âgées et où le préposé y dispensait essentiellement des services de soutien et d’assistance; ou

iii.  d’auxiliaire familial et social ou d’auxiliaire des services à domicile d’un établissement exploitant un centre local de services communautaires ou un centre de réadaptation, ou d’une entreprise d’économie sociale.

Pour l’application du paragraphe 3 du premier alinéa, une année d’expérience à temps complet correspond à 1 664 heures de travail rémunérées.

Si les préposés administrent des médicaments et prodiguent des soins invasifs, ils doivent également se conformer aux exigences du Code des professions à la section III portant le titre :

CONDITIONS ET MODALITÉS SUIVANT LESQUELLES UNE PERSONNE PEUT EXERCER LES ACTIVITÉS DÉCRITES AUX ARTICLES 39.7 ET 39.8 DU CODE DES PROFESSIONS

5. Les personnes visées à l’article 4 peuvent exercer les activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions (chapitre C-26) lorsque:

1° les conditions de formation suivantes sont remplies:

a) avoir fait l’apprentissage des compétences liées à ces activités dans le cadre d’un programme de formation du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou du ministère de la Santé et des Services sociaux qui:

i. a une durée minimale de 14 heures;

ii. porte sur les normes et les voies d’administration des médicaments ainsi que sur la législation encadrant la pratique des activités relatives aux soins invasifs;

iii. est donné par un centre de services scolaire, une commission scolaire, un établissement ou un formateur autorisé par un centre de services scolaire ou par une commission scolaire;

b) spécifiquement pour les activités décrites à l’article 39.7 du Code des professions, en plus de la formation décrite au sous-paragraphe a, avoir fait l’apprentissage des activités relatives aux soins invasifs avec un professionnel habilité de l’établissement ou de l’entité dans lesquels elles sont exercées;

Ce service est offert au coût de 210 $.

Pour plus d’information, contactez-nous au (450) 670-2008, poste 2141 ou par courriel à josee_plante@cssmv.gouv.qc.ca